Conditions Générales pour le Prépaiement
Préambule : 

Le Client ou Locataire reconnaît avoir, préalablement à sa réservation, pris connaissance de l’ensemble des informations qui suivent et la mesure du dispositif des pr ésentes conditions générales.

Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Objet :

Saga Location S.A.R.L. à Responsabilité Limitéau capital de 500 000,00Dhs sis siège au 49, Rue Sâad Ibnou Wakass, Casablanca, Maroc, est représent ée sur Internet via les sites marchands et dénominations commerciales citées ci-après :

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de réservation de services de location de voitures en ligne avec paiement anticipé et sécurisé proposé par la Société Saga Location S.A.R.L.

La confirmation de réservation avec paiement anticipé est soumise aux présentes conditions générales. Si le Client ou Locataire n’accepte pas ces Termes, il les refusera de fait, et devra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le Client ou Locataire reconnaît avoir lu et compris ces Termes et les accepte.

Définitions : 

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

Contrat à distance : définit la réservation ferme par le Client ou Locataire de services à distance auprès de Saga Location qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet et les services de sécurisation jusqu’à l’établissement du contrat de location de voiture maté rialisant la livraison du service réservé et prépayé.

Réservation : acte par lequel le Client ou Locataire s’engage à louer les services réservés auprès de Saga Location qui, le cas échéant, procèdera à la livraison.

Clic de validation : le processus de réservation rempli dans l’ensemble de ses étapes sera pris en compte suite la confirmation du Locataire qui doit cliquer sur le bouton "Confirmez votre réservation" ou "validez" ou "Procéder au Paiement".

Confirmation de réservation prépayée : document qui indique les caractéristiques des Services réservés par le Client ou Locataire, qui doit être signé de lui par un "clic" de validation en ligne pour l’engager ; document qui devra ensuite être édité aux fins de présentation à l’agence de livraison.

Le Client ou Locataire garantit à la Société Saga Location qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa réservation.

La réservation est confirmée par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilit é au moment de la location.

La livraison sera exécutée le jour de la livraison prévue par la réservation, sur présentation de :

a) la carte de crédit utilisée pour le prépaiement, dont l’identité devra être identique à celle du permis de conduire, du passeport et du conducteur mentionné dans la réservation.

b) un moyen de solvabilité valide et accepté (carte de crédit) pour la franchise non rachetable.

c) le document "Confirmation de réservation prépayée".

En cas de non disponibilité du véhicule réservé, il sera livré un véhicule de caractéristiques similaires ou de catégorie supérieure.

La confirmation de résefrvation prépayée, reçue par e-mail à l’adresse mentionnée en ligne par le Client n’est pas transmissible. 

L’identité du conducteur indiquée dans la confirmation de réservation prépayée, le permis de conduire et la carte de crédit utilisée pour le prépaiement, doit correspondre à celle du Passeport ou Carte d’identité en cours de validité.

La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 1 heure.

Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé est indiqué en Dirham Marocain. Ce tarif ne peut faire l’objet d’une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir de Saga Location au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l’avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé, ainsi que le montant de la caution. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n’étant débité qu’au retour du véhicule. 

Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.

Une modification de la réservation par e-mail ou télécopie, peut changer le tarif de la location et nécessiter l’édition d’une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d’une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 10 jours avant le jour de départ de la location pour toute location supérieure à 7 jours. 

La nouvelle confirmation de réservation doit être envoyée par e-mail à l’adresse électronique contact@sagalocation.com ou par télécopie au +212 522 29 38 99. Pour toute location inférieure à 7 jours, les modifications peuvent être effectuées au plus tard 72 heures avant le jour de départ de la location. Les conditions de modifications sont les suivantes :

Si le changement concerne :

La modification du véhicule choisi pour une Catégorie supérieure.

L'ajout d’un service.

La modification ou l’ajout du 2éme conducteur.

Les frais de modification ne seront pas dus, excepté le changement des prestations et services en sus.

Si le changement concerne :

La modification des dates/heures de locations, il nécessite :

L’émission d’une nouvelle réservation suivant le tarif et la disponibilité affichés au moment de la demande de changement.

L’annulation de la réservation prépayée (à remplacer) aux conditions suivantes :

a) si la réservation est annulée 2 jours ou plus avant le début de la location, des frais d’annulation de 5% du montant prépayé de la location seront facturés.

b) si la réservation est annulée dans un délai de 48 heures à 2 heures ouvrables avant le début de la location, des frais d’annulation de 10% du montant prépayé de la location seront facturés.

Toute annulation doit être effectuée auprès de Saga Location par e-mail à l’adresse électronique (contact@sagalocation.com) ou par télécopie au +212 522 29 38 99, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l’heure de réception par Saga Location. Pour les réservations faites par le site internet de réservation de Saga Location, toute annulation peut aussi être faite par e-mail à l’adresse électronique (contact@sagalocation.com) ou par télécopie au +212 522 29 38 99, et prendra effet à la date et à l’heure l’annulation enregistrées dans le système informatique de Saga Location. La confirmation de l’annulation sera envoyée au client. 

Le client peut annuler sa réservation, le montant de la réservation faisant l’objet d’un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d’annulation calculés selon le barème mentionné comme suit :

si la réservation est annulée 72 heures ou plus avant le début de la location, des frais d’annulation de 20% du montant prépayé de la location seront facturés pour toute location supérieure à 7 jours,et 10% pour toute location inferieure à 7 jours.

si la réservation est annulée dans un délai de 72 heures à 2 heures ouvrables avant le début de la location, des frais d’annulation de 30% du montant prépayé de la location seront facturés pour toute location supérieure à 7 jours et 20% pour toute location inférieure à 7 jours.

Si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée, s’il a omis d’en informer Saga Location par écrit au préalable comme mentionné aux articles 7 et 8, en cas de non présentation "no-show", si le client ne peut produire les documents cités à l’article 3 ; dans ces cas, le client ne pourra prétendre au remboursement intégral de sa réservation ayant fait l’objet d’un paiement anticipé ; Saga Location déduira du remboursement les frais d’annulation équivalant à la valeur d’une journée de location calculée sur le montant de la réservation prépayée + 30% du montant prépayé de la location seront facturés pour toute location supérieure à 7 jours et 20% pour toute location inférieure à 7 jours.

A défaut de modification de la réservation, aucun remboursement ne sera dû pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location.

Aptitude pour conduire : le conducteur doit être âgé de 23 ans au minimum et détenir un permis de conduire en vigueur depuis au moins deux ans à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir Saga Location au moment de la prise du véhicule.
Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au départ de la location comme indiqué à l’article 3. A défaut de ces conditions, la réservation sera considérée comme annulée au moment de la livraison et ne pourra donner lieu au remboursement intégral du prépaiement; dans ce cas, l’article 9 s’applique.

LES LOCATIONS SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION SAGA LOCATION, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT DE LOCATION.
Voir conditions générales de location.

L’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-après, peuvent ne pas trouver à s’appliquer. En particulier, aucune disposition des présentes conditions générales n’est successible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité. Vous reconnaissez et convenez expressément que Saga Location, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où Saga Location aurait été informé d’un tel risque), résultant de la réservation en ligne et du prépaiement ou paiement anticipé.

Les informations qui sont demandées au Client ou Locataire au moment de sa réservation sont nécessaires au traitement de sa réservation; elles ne pourront être utilisées à des fins commerciales ni par Saga Location ni par le système de sécurisation.

Les fichiers informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Saga Location dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes, réservations, conditions de location et des paiements intervenus entre les parties.

Les parties conviennent que tout litige survenant à l’occasion de, ou en relation directe ou indirecte avec :

La confirmation de réservation sur le site Saga Location ou tout autre domaine garé de Saga Location.

Le contrat de location Saga Location.

Ou la location effectuée par ce dernier.

Sera soumis aux lois en vigueur au Maroc et la compétence sera donnée aux tribunaux de Casablanca.

 

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